Chargement du panier Conditions générales de vente
La Société SAS CHÂTEAU DE BELLET – 539736959 – 482 chemin de Saquier – 06200 – Nice – prise en la personne de son représentant légal dûment habilité à conclure les présentes (ci-après le “Vendeur”), édite et exploite le site web accessible à l’adresse URL shop.chateaudebellet.com
Le Site est un site de vente en ligne sur lequel un vigneron/château (le “Vendeur”) commercialise ses produits. Le Vendeur est un acteur professionnel du vin souhaitant disposer d’une solution lui permettant de proposer ses vins (les “Produits”) à des acheteurs particuliers via internet (les “Clients”). Les internautes naviguant sur le Site, les Clients et le Vendeur sont ci-après dénommés les “Utilisateurs”.
Les présentes Conditions Générales de Vente (les «CGV») régissent les relations entre le Vendeur, et toute personne physique majeure dans son pays de résidence passant une commande sur le Site (le «Client »). Elles s’appliquent aux ventes de Produits conclues entre le Vendeur et le Client sur le Site. Les Produits vendus par le Vendeur sont issus de sa propre production et ne sont pas destinés à la revente.
Protection des mineurs
Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique stipulant que la vente d’alcool à des mineurs est interdite, la création de compte et la commande auprès des Vendeurs sont strictement réservées aux adultes de 18 ans et plus.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, la SAS CHATEAU DE BELLET met à disposition de ses clients un dispositif de médiation pour la résolution amiable des litiges qui pourraient survenir.
La société est affiliée au médiateur suivant :
Société Médiation Professionnelle (SMP)
Site : https://www.mediateur-consommation-smp.fr
Adresse : 24 rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux, France
En cas de litige non résolu avec nos services après une réclamation écrite préalable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation référencé ci-dessus afin de rechercher une solution amiable.
Le médiateur peut être saisi via :
Formulaire en ligne : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/saisir-le-mediateur
Ou par courrier à l’adresse postale indiquée ci-dessus.
Article 1 – CLIENTS
1.1 – Les vins (le/les « Produit(s) ») proposés à la vente sur le Site sont strictement réservés aux « personnes physiques » majeures dans leur pays de résidence, disposant de la pleine capacité juridique dans leur pays de résidence pour commander sur le Site, et ayant une adresse de livraison et de facturation valide. Les Produits ne sont pas destinés à être utilisés à des fins publicitaires ou de communication. Les Produits ne sont pas destinés à la revente.
SI VOUS NE REMPLISSEZ PAS CES CONDITIONS, VOUS DEVEZ QUITTER CE SITE IMMÉDIATEMENT.
1.2 – La vente d’alcool étant interdite aux personnes n’ayant pas l’âge légal pour l’achat
ou la consommation d’alcool, le Client confirme avoir l’âge légal pour l’achat ou la consommation d’alcool. Le Client garantit que la personne recevant la livraison est en âge légal pour acheter ou consommer de l’alcool dans son pays. Conformément aux dispositions de l’article L.3342-1 du Code de la santé publique, le Vendeur se réserve le droit de demander au Client de justifier son identité et son âge.
Article 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
2.1 – En passant commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et accepte d’être lié par celles-ci.
2.2 – Les CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. Le Client est lié par chaque modification et doit donc régulièrement visiter cette page afin de vérifier la version des conditions générales en vigueur.
2.3 – Le Client a la possibilité d’imprimer les présentes CGV ou de les enregistrer sur son ordinateur au format PDF.
SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CGV, NE PROCÉDEZ PAS À DES COMMANDES SUR CE SITE.
Article 3 – CONSOMMATION RESPONSABLE D’ALCOOL
Le Client reconnaît que la consommation d’alcool doit être modérée et responsable. Le Vendeur s’engage à promouvoir une utilisation modérée de ses produits. La consommation irresponsable d’alcool peut entraîner de graves dommages pour la santé et la société. Pour plus d’informations : http://www.responsibledrinking.org/
Article 4 – LES PRODUITS
4.1 – Description des Produits
Chaque Produit proposé sur le Site fait l’objet d’une description qui présente les caractéristiques essentielles du Produit sélectionné. Les photographies ou représentations graphiques servant à illustrer les Produits, qu’ils soient standards ou personnalisés, n’ont aucun caractère contractuel.
Le Vendeur doit se conformer aux normes françaises applicables aux produits commercialisés. Le Vendeur pourra être amené à faire évoluer ses Produits et emballages afin de se mettre en conformité avec ces normes, notamment en intégrant des logos et/ou mentions rendues obligatoires.
4.2 – Disponibilité des Produits
Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilités, le Produit ne pourra plus être commandé sur le Site.
Dans le cas où le produit ne serait plus disponible dans la quantité commandée, le Vendeur informera le Client de sorte à lui permettre d’accepter ou non la réduction de sa commande. A défaut d’accord de sa part sur cette réduction de commande, celle-ci sera automatiquement annulée et son remboursement interviendra dans les meilleurs délais.
Article 5 – COMMANDE
5.1 Création du compte Client
5.1.1 – Le Client aura la possibilité de créer un compte sur le Site lors de sa première commande et, à cet effet, devra remplir le formulaire mis à sa disposition. Ce formulaire comporte des informations « obligatoires » car nécessaires à l’identification du Client (civilité, nom, prénom, date de naissance, adresse email et mot de passe). Ces informations sont signalées par une étoile (*) sur le Site. Ce formulaire comporte également des informations « facultatives » que le Client n’est pas obligé de compléter pour passer commande sur le Site (les informations non signalées par une étoile).
Il est précisé que le mot de passe choisi par le Client est personnel et confidentiel. Il lui permettra de s’identifier ultérieurement sur le Site.
En cas de mot de passe oublié, le Client pourra demander un nouveau mot de passe en cliquant sur l’onglet « Mot de passe oublié » dans la rubrique « Mon compte ».
Le mot de passe est du Client personnel. Il est placé sous la seule responsabilité du Client et il lui appartient de le tenir confidentiel. Le Client doit s’assurer qu’aucune autre personne que lui-même, tout particulièrement une personne n’ayant pas l’âge légal pour l’achat ou la consommation d’alcool, n’utilisera son identifiant et mot de passe pour acheter des produits alcoolisés. Le Client est réputé être en capacité de contrôler l’accès à l’adresse e-mail qu’il a fourni. Il lui appartient de garantir la confidentialité de son identifiant et mot de passe et d’assumer la responsabilité de tout dommage pouvant résulter d’un accès non autorisé au Site dû à ou lié à la divulgation de son identifiant et/ou mot de passe.
Les informations ainsi communiquées dans le formulaire devront être complètes, exactes et à jour. Le Vendeur pourra, le cas échéant, demander au Client la confirmation (par tout moyen) des informations qu’il fournit et de son identité.
La création d’un compte est limitée à un compte par personne (même prénom/nom et même foyer/adresse postale). Toute tentative de fraude (utilisation d’une fausse identité, orthographe du nom ou prénom tronquée/modifiée…etc) pourra entraîner la suppression du compte.
5.1.2 – Le Client a également la possibilité de commander sans créer de compte, en commandant en tant qu’invité. Pour cela, il ne doit renseigner que les informations nécessaires au traitement de sa commande.
5.2 – Etapes de la commande
Pour commander un produit sur le Site, le Client doit suivre les étapes suivantes :
Le Client sélectionne les Produits qu’il souhaite commander et les ajoute au panier en cliquant sur « Ajouter au panier ».
Il accède à son panier en cliquant sur « Panier ».
Sur la page « Panier », le Client peut :
– Ajouter/supprimer des articles à son panier,
– Renseigner son CODE PROMO (code promotionnel) s’il en possède un, – Voir le récapitulatif de son panier, incluant les promotions appliquées. Pour passer à l’étape suivante, le Client doit
(i) accepter les présentes Conditions Générales de Vente mise à sa disposition via un lien hypertexte en cliquant sur la case à cocher prévue à cet effet et
(ii) cliquer sur « Valider mon Panier ».
Il est ensuite demandé au Client de s’identifier, à moins qu’il soit déjà connecté ; s’il possède déjà un compte client, il renseigne son adresse email (identifiant) et son mot de passe. S’il ne possède pas de compte client, il crée un compte client où il commande en tant qu’invité.
Lors de sa première commande le Client est redirigé vers la page « Adresse de livraison » afin de renseigner son adresse de livraison et/ou de facturation. Puis il clique sur « Enregistrer l’adresse ».
Le Client est automatiquement renvoyé vers la page « Livraison » afin de définir ses modalités de livraison. Le Client a la possibilité de modifier son adresse de livraison ou de facturation en cliquant sur « Modifier » ou « Ajouter une nouvelle adresse ». C’est aussi à cette étape que le Client doit fournir les éventuelles documents administratifs nécessaires au bon traitement de sa commande, notamment pour passer les douanes du pays de destination en toute conformité.
Pour passer à l’étape suivante, le Client doit alors cliquer sur « Valider la livraison » qui le renvoie vers sur un récapitulatif des informations qu’il a fourni. A cette étape le Client est informé que toute erreur dans les informations fournies pourra entraîner l’annulation de sa commande. Une fois cette validation passée, arrive la page « Paiement » sur laquelle le Client sélectionne son mode de paiement.
Pour confirmer définitivement sa commande et payer, le Client clique sur « Confirmer ma commande et payer ». Le Client est alors redirigé vers la plateforme de transactions du prestataire de paiement sur laquelle il indique ses informations bancaires et confirme son paiement.
Une fois que le Client a validé et payé sa commande,
(i) il est automatiquement redirigé vers une page du Site sur laquelle le Vendeur lui confirme sa commande,
(ii) parallèlement, le Client reçoit un email du Vendeur accusant réception de sa commande et lui communiquant un numéro de commande ainsi qu’un récapitulatif de sa commande.
Article 6 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
6.1 – Prix
Les prix des Produits sont ceux indiqués sur le Site à la date de la commande. Ils sont indiqués dans la devise choisie par le client parmi 21 devises.
En affichant le détail du panier, le Client a accès au prix incluant les taxes, les droits et dédouanement ainsi que la livraison.
6.2 – Facturation
Une facture détaillée sera émise pour chaque commande et adressée au Client par e-mail en même temps que la confirmation d’expédition de la commande (ou au moment du paiement).
6.3 – Modalités de paiement
Tout paiement par carte bancaire s’effectue via le système de paiement en ligne sécurisé.
Le Client est le titulaire de la carte utilisée. Le Client est alors redirigé automatiquement vers la plateforme de transactions de l’organisme bancaire prestataire de paiement. La saisie des informations bancaires se fait via un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par le Client lors de la transaction bancaire.
Une confirmation de la commande est envoyée par mail au Client. La commande passée est ferme et définitive. La passation de la commande matérialise l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les systèmes d’enregistrement automatiques du SIte sont considérés par les parties comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
Quel que soit le mode de règlement choisi, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas (i) de refus d’autorisation de paiement par l’organisme bancaire ou (ii) de non-paiement, total ou partiel, d’une commande précédente par le Client.
Article 7 – EXPÉDITION
Les marchandises sont livrés par l’intermédiaire des services de la société Planet Aura,
SARL au capital de 1 000 €, inscrite au RCS de Castres sous le numéro 850 624 636,
dont le siège social est situé : 5 Impasse François Arago, 81100 Castres (France).
Les envois sont effectués principalement en DDP (Delivered Duty Paid), apportant la garantie au Client/Destinataire de n’avoir aucune formalité à réaliser ni aucun coût additionnel à payer lors de la livraison.
Planet Aura édite la lettre de transport, effectue les formalités administratives et douanières, et assure le suivi jusqu’à la livraison.
Le Client/Destinataire bénéficie d’un prix global rendu à son domicile, Planet Aura s’acquittant pour son compte des droits douaniers et taxes d’importation selon la réglementation du pays de destination.
Certaines destinations peuvent toutefois être expédiées en DAP (Delivered At Place), notamment lorsque la législation locale impose que le Client/Destinataire s’acquitte directement des droits et taxes auprès des autorités douanières de son pays.
Dans ce cas, Planet Aura informe le Client/Destinataire des conditions spécifiques applicables à sa commande.
Le Client/Destinataire est alors seul responsable du paiement des droits et taxes à l’importation, ainsi que de toute démarche administrative nécessaire auprès des autorités locales.
Planet Aura se réserve expressément le droit :
- de modifier l’ouverture ou la fermeture d’un incoterm (DDP/DAP) en fonction des évolutions géopolitiques, réglementaires ou douanières des pays concernés ;
- de réviser la valeur des taxes, droits d’accise ou frais de dossier applicables selon l’évolution annuelle ou exceptionnelle des barèmes officiels des pays de destination.
Les tarifs appliqués sont fixes sur l’année civile en cours.
Planet Aura communique chaque année aux Vendeurs partenaires les nouveaux tarifs applicables pour l’exercice suivant, incluant les éventuelles modifications des incoterms et des barèmes de taxation.
Planet Aura agit en qualité d’intermédiaire logistique pour le compte du Vendeur.
Le contrat de vente est conclu directement entre le Vendeur et le Client/Destinataire, Planet Aura n’intervenant qu’en tant que mandataire pour l’expédition et la livraison des marchandises.
Planet Aura ne saurait être tenue responsable d’un retard de livraison lié à un contrôle douanier, à la modification d’une réglementation, à un évènement de force majeure ou au non-paiement des taxes à l’arrivée par le Client/Destinataire.
Article 8 – LIVRAISON
Les délais de livraison, hors formalités douanières et hors Union Européenne, peuvent varier de 48 heures à deux mois, selon la destination, les formalités administratives ou douanières, et les souhaits exprimés par le Client/Destinataire lors de la commande.
Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de Planet Aura en cas de retard indépendant de sa volonté.
Le transfert des risques liés aux marchandises intervient à la remise effective du colis au Client/Destinataire ou à toute personne mandatée pour le recevoir.
Planet Aura assure le suivi du transport et gère pour le compte du Vendeur et du Client/Destinataire toutes les situations éventuelles (absence, changement d’adresse, blocage en douane, etc.) afin de garantir une livraison dans les meilleures conditions.
En cas d’adresse ou d’information erronée communiquée par le Vendeur ou le Client/Destinataire, les frais engendrés (retour, réétiquetage, réexpédition, stockage temporaire, etc.) seront à la charge du responsable, qu’il s’agisse du Vendeur ou du destinataire.
Si le Client/Destinataire refuse la marchandise alors que toutes les conditions contractuelles ont été respectées (produits conformes, documents fournis), Planet Aura ne saurait être tenue responsable.
De même, en cas d’opposition au paiement du destinataire après expédition, Planet Aura ne supporte aucune responsabilité financière.
À la réception, il est demandé au Client/Destinataire ou à la personne désignée pour recevoir les vins de vérifier le contenu du colis et le bon état des bouteilles.
En cas de casse, le Client/Destinataire doit refuser la livraison et mentionner les dommages sur le bon de livraison, puis signaler immédiatement l’incident à Planet Aura par e-mail à contact@planet-aura.com dans un délai de 48 heures maximum.
Passé ce délai, toute réclamation ne sera pas recevable, sauf dispositions légales impératives applicables aux consommateurs.
Toute marchandise expédiée doit être déclarée à Planet Aura. En cas de fausse déclaration (quantité, valeur, nature des produits, ou poids réel), Planet Aura ne saurait être tenue responsable d’un blocage, d’une destruction, d’un retour ou d’une amende douanière.
Si des marchandises sont ajoutées après validation de l’expédition, modifiant le poids total déclaré, Planet Aura se réserve le droit de facturer un complément au payeur initial.
À partir du moment où Planet Aura reçoit la commande, elle se réserve le droit de communiquer directement avec le destinataire afin d’obtenir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la livraison, notamment pour les formalités douanières, logistiques ou administratives.
Planet Aura peut à ce titre demander tout document requis par les douanes, y compris des informations personnelles du destinataire (identité, adresse, numéro fiscal, etc.).
Si le destinataire règle directement la commande à Planet Aura, il devient alors client direct de Planet Aura, qui assume dès lors la relation contractuelle de vente et de livraison.
Article 9 – ASSURANCE REMPLACEMENT
Une assurance couvre la perte ou la casse des marchandises à hauteur de 20 000 € par envoi.
Cette assurance est valable uniquement si les marchandises sont transportés dans des emballages spécifiques haute qualité (polystyrène ou carton renforcé) fournis u controlée par Planet Aura.
Pour les expéditions dont la valeur dépasse 20 000 €, une assurance complémentaire pourra être prises par le vendeur ou le client/destinataire avant expédition.
L’assurance ne couvre pas :
- les altérations naturelles des produits (évolution du vin, oxydation, sédiments, etc.),
- les tâches sur les étiquettes,
- les bouchons sautés ou suintants,
Planet Aura proposant systématiquement des solutions de stockage et de départ différé afin de préserver la qualité des produits avant envoi.
Les frais de réexpédition consécutifs à une casse ou perte sont identiques aux frais facturés initialement.
Le montant de la marchandise remboursée correspond à la valeur indiquée sur l’interface Planet Connect au moment de la commande.
Procédure de mise en œuvre :
Le Client/Destinataire doit informer Planet Aura de la casse ou de la perte, accompagnée de photos et du refus du colis lors de la livraison.
Après validation du dossier de sinistre, Planet Aura propose au Client/Destinataire le rachat des vins et leur réexpédition.
Si les vins ne sont plus disponibles, Planet Aura transmet une proposition de vins équivalents en accord avec le vendeur.
En cas de refus, Planet Aura procède au remboursement sur la base de la valeur indiquée sur Planet Connect.
Planet Aura ne saurait être tenue responsable d’évènements indépendants de sa volonté ou résultant d’un cas de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil, incluant notamment les catastrophes naturelles, guerres, épidémies, blocages des moyens de transport ou de communication, ou décisions administratives.
Article 10 – RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE
Les obligations contractuelles du Vendeur seront suspendues de plein droit et sa
responsabilité dégagée en cas de survenance d’un événement de force majeure (tel que ce terme est définie par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence) susceptible d’empêcher la livraison des Produits. Au-delà d’un mois à compter de la date de commande, le Client aura la faculté d’annuler cette dernière. Le Client sera remboursé intégralement (frais livraison, droits et dédouanement compris).
De plus, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable d’une interruption de liaison, d’une panne de serveurs, de problèmes électriques ou autres liés au réseau informatique Internet. Enfin, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée au cas où les Produits livrés seraient entreposés ou consommés/utilisés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.
Article 11 – DROIT DE RÉTRACTATION
11.1 – La notification au Vendeur de la décision de rétractation
Le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer sans avoir ni à donner des motifs, ni à payer de pénalités. Ce délai de rétractation expire quatorze (14) jours francs après le jour où le Client, ou un tiers désigné au Prestataire (autre que le Prestataire), prend physiquement possession des Produits.
Si le Client commande plusieurs produits lors d’une seule commande, ou que la livraison des Produits a été effectuée en plusieurs parties, le délai de rétractation ne commence pas avant que le Client, ou un tiers désigné autre que le Prestataire, ne prenne physiquement possession du dernier Produit ou de la dernière partie de la livraison.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit faire parvenir au Vendeur, dans le délai susvisé, sa décision de rétractation par toute déclaration dénuée d’ambiguïté avant l’expiration du délai de rétractation, notamment :
(i) par courrier postal à l’Adresse postale du Vendeur indiquée sur la facture
(ii) par email à l’Adresse e-mail du Vendeur indiquée sur la facture
11.2 – Le renvoi des produits objet de la rétractation
Suivant la communication de la décision du Client de se rétracter, le Client doit renvoyer le(s) produit(s) complet(s), non consommé(s) ni ouvert(s), dans leur emballage d’origine conçu spécifiquement pour le transport du vin. L’envoi doit comporter le bon de retour ou une copie de la facture afin de permettre au Vendeur d’identifier l’origine des produits
retournés. Le retour doit s’effectuer sans retard excessif et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication par vous-même de votre décision de vous rétracter.
Le retour doit être effectué à l’adresse du Vendeur visible sur la facture. A défaut du renvoi des produits dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication par le Client de sa décision de se rétracter, aucun remboursement ne pourra intervenir.
Les frais et risques de retour du ou des produit(s) demeurent à la charge du Client. En cas de dépréciation du ou des produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et le bon fonctionnement des produits, la responsabilité du Client pourra être engagée.
11.3 – Le remboursement des produits objet de la rétractation
Le Vendeur procèdera au remboursement de la totalité des sommes versées, hors frais de livraison initiaux. Sauf accord de la part du Client pour un autre moyen de remboursement, le remboursement du/des Produit(s) s’effectue selon le mode de paiement initial utilisé par le Client lors de la commande, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où le Vendeur a été informé de la décision de rétractation. Le remboursement de cette somme peut toutefois être différé jusqu’à la récupération effective des Produits retournés ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le Client est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour (i) les Produits ayant été ouverts ou descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés notamment pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, et (ii) les commandes de Produits faisant l’objet d’une personnalisation ou d’une demande spécifique de la part du Client lors de sa commande (formats spéciaux, conditionnement personnalisé…).
Article 12 – GARANTIES LÉGALES EN CAS DE VENTE DE PRODUITS
Pour rappel, les Produits doivent être conservés, manipulés et consommés dans le respect des règles générales applicables aux boissons alcoolisées et dans le respect des usages et des instructions éventuelles accompagnant le Produit ou figurant sur le Site. En outre, leur consommation doit intervenir dans un délai approprié selon leur nature et leurs caractéristiques.
Il est rappelé que le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 à L. 217-17 du code de la consommation et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du code civil. Si les Produits livrés sont non-conformes aux Produits commandés, ou s’ils présentent des vices cachés, le Client est invité à prendre contact, dans les 72 heures à réception de la commande, avec le Vendeur pour lui notifier la non-conformité ou les vices-cachés du ou des Produit(s).
Le Vendeur accuse réception de la demande et informe le Client de la procédure à suivre. A réception des instructions du Vendeur, le Client doit renvoyer le(s) Produit(s) non-conforme(s) ou affecté(s) d’un vice-caché à l’adresse qui sera indiquée.
Le(s) Produit(s) doit/doivent être renvoyé(s) aux frais du Vendeur, complet(s), non consommé(s) ni ouvert(s) (sauf en cas de vice caché), dans son(leur) conditionnement d’origine intact (sauf en cas de vice caché) et, dans la mesure du possible accompagné(s) de son(leur) emballage d’origine. L’emballage et le mode de transport doivent être parfaitement adaptés aux Produits de sorte à garantir leur intégrité. Afin de permettre d’identifier le retour, celui-ci doit être accompagné du bon de retour et d’une copie de la facture.
Article 13 – Codes promotionnels
Les codes promotionnels ne peuvent être échangés contre de l’argent, ni utilisés conjointement les uns avec les autres, réutilisés lors d’une autre transaction ou utilisés de manière fractionnée sur plusieurs commandes. Le Vendeur se réserve le droit d’invalider tout code promotionnel utilisé ou appliqué en violation de l’exigence ci-dessus mentionnée.
Article 14 – NON-RENONCIATION
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation pour le Vendeur à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 15 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Aucune partie du Site ne peut être reproduite ou stockée sur un autre site Internet ou incluse dans un système ou service d’extraction de données public ou privé sans l’autorisation écrite préalable de l’Éditeur et du Concepteur du Site.
15.2 – L’achat d’un Produit ne confère aucun droit au Client sur les noms, marques ou labels du Produit. Il est strictement interdit d’utiliser les Produits ou marques distribués par le Vendeur à des fins publicitaires ou de communication.
Article 16 – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Toutes les informations à caractère personnel concernant Le CLient communiquées lors de l’utilisation du Site, y compris les informations nominatives à caractère personnel qui auront été recueillies lors de tout processus d’inscription ou de commande, sont soumises à la Politique de Confidentialité du Site, qui fait partie intégrante des présentes CGV et qui est accessible en bas de chaque page du Site.
Article 17 – PREUVES, CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur, dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus. L’archivage des bons de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable, conformément aux dispositions légales.
Article 18 – LANGUE DES CGV
Les CGV ont été rédigées en langue française puis traduites en langue anglaise.
Seule la version en français fait foi en cas de litige, notamment en cas de médiation (ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges) ou devant un tribunal.
Article 19 – LITIGES – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, sous réserve d’avoir au préalable saisi le Vendeur et conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle.
Le Client est également libre de recourir au service de règlement en ligne des litiges proposé par la Commission européenne.
En l’absence d’accord amiable des parties, tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente ou de toute commande, sera soumis à la compétence des tribunaux français.
Article 20 – CONSERVATION DES PRODUITS
Le Vendeur n’est en aucun cas responsable des défauts pouvant affecter les Produits achetés auprès de lui, occasionnés par la mauvaise conservation ou manipulation des
Produits par le Client.
Il incombe au Client de veiller à la bonne conservation des Produits, dans un endroit adapté.
Même les Produits dits “de garde” ne se gardent pas éternellement. Il incombe au client de respecter les préconisations de consommation données par le Vendeur.